Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KREVIA LLC (ci-après « Krevia ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui souscrit aux services proposés sur le site krevia.co. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version 2026-09.

2. Description des services

Krevia fournit de la préparation et de l'organisation de documents administratifs. Les prestations proposées sont les suivantes :

• Création de société au Wyoming (États-Unis), au Royaume-Uni et à Hong Kong : préparation et dépôt des documents constitutifs, obtention d'un numéro d'identification, remise du dossier de constitution et ouverture de l'espace client.
• Renouvellement annuel : agent enregistré, rapport annuel et frais d'État standard.
• Abonnement de suivi : collecte mensuelle des pièces, tri, organisation du dossier, suivi des échéances et support. Il s'agit d'une prestation d'organisation documentaire, et non de tenue de comptabilité.
• Dépôt du formulaire 5472, préparé et signé par un CPA licencié américain, qui représente le Client en cas de contestation de l'administration fiscale américaine.

3. Prix

Options à la création : traitement accéléré sous un à deux jours ouvrés (+99 USD), assistance à l'ouverture bancaire (+199 USD), confidentialité au registre (+199 USD).

Un dossier transmis à partir du 15 mars donne lieu à une majoration pour traitement accéléré : +300 USD du 15 au 31 mars, +500 USD au-delà. Cette majoration correspond au surcoût de traitement en délai contraint.

La tenue de comptabilité et les demandes d'ITIN font l'objet d'un devis préalable.

Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) et sont susceptibles d'évoluer. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais d'État et les frais de tiers éventuels sont indiqués séparément avant paiement.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé sur le site. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé. Krevia ne stocke jamais les données bancaires du Client.

5. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement de suivi est conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à admin@krevia.co. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

Le renouvellement annuel est prélevé automatiquement onze mois après la création, avant l'échéance, sur le fondement du mandat de prélèvement accepté par le Client au moment de la commande. Sans mandat accepté, aucun prélèvement n'est effectué.

6. Politique de remboursement

Le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande tant que le dossier n'a pas été déposé auprès des autorités compétentes. Une fois le dépôt effectué, les frais d'État étant engagés de manière irréversible, aucun remboursement ne peut être accordé. L'abonnement de suivi est résiliable à tout moment ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment les pièces d'identité et justificatifs requis par les obligations de vigilance applicables aux prestataires de services aux sociétés. Krevia peut suspendre ou refuser une prestation si ces obligations ne peuvent être satisfaites. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations déclaratives dans son pays de résidence.

8. Limitation de responsabilité

Krevia s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, Krevia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, ni des pertes de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si Krevia a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de Krevia, tous chefs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming.

10. Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable

Krevia fournit des services administratifs et de mise en relation. Krevia ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne se substitue ni à un avocat, ni à un expert-comptable. Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question de cette nature. Krevia ne détient jamais les fonds de ses clients : les paiements sont effectués directement auprès des autorités compétentes ou des prestataires concernés, et Krevia n'agit jamais comme intermédiaire financier.

11. Évolution des présentes conditions

Krevia peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; elle est conservée telle qu'affichée au moment de l'acceptation et peut être communiquée au Client sur simple demande à admin@krevia.co.